Le dispositif Borloo

La loi Borloo est un nouveau dispositif fiscal pour l'investissement locatif. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2006.

L'objectif du dispositif Borloo est l'acquisition d’un bien immobilier neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) par optimisation du cout grâce aux économies d'impôts accordées par l’Etat :

    - Déduction fiscale par amortissement de 65% de la valeur d'achat du bien immobilier sur 15 ans, soit 6%        chaque année pendant 7 ans, puis 4 % les 2 années suivantes, puis 2,5% les 6 dernières années.
    - Abattement de 30% sur les revenus liés à la location.
    - Déduction des intérêts d'emprunt, des frais et charges.

Ce dispositif concerne les contribuables imposables, pour l'acquisition d’un bien immobilier neuf destiné à être loué nu pendant une durée de 9 ans à titre de résidence principale du locataire.

Le locataire doit respecter certaines conditions locatives :

    - Conditions de ressources : Les ressources du locataire doivent être inférieures à certains plafonds fixés par       décret au moment de la signature du premier contrat de location, et à chaque changement de locataire.

Pour les contrats de location conclus en 2008, les plafonds de ressources des locataires sont les suivants :

Composition du foyer locataire	Lieu du logement
	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	42 396	31 491	28 867	28 672
Couple	63 362	46 245	42 392	38 538
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	76 165	55 363	50 750	46 136
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge	91 234	67 002	61 419	55 835
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge	108 003	78 640	72 087	65 533
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge	121 533	88 706	81 314	73 922
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 13 545	+ 10 075	+ 9 235	+ 8 395

    - Conditions relatives aux loyers :

Le loyer doit être inférieur à un plafond réglementé, qui dépend de la zone géographique d'implantation du logement.

Pour les baux conclus en 2008, les chiffres des plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré seront prochainement connus (instruction à paraître).

Zone A    = Ile de France (paris + première couronne), Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants et quelques autres plus petits.
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Zone C   = le reste du territoire.

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