Aides Loca-pass du 1%

Ces aides sont destinées à faciliter l’accès à la location. Les bénéficiaires de l’aide sont les salariés des entreprises du secteur privé non agricole ainsi que les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi, quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole mais à l’exception des fonctionnaires, sans conditions de ressources. Cette définition comprend :

    - les jeunes chômeurs,
    - les jeunes en formation ou sein d’une entreprise,
    - les jeunes en CDD,
    - les étudiants :

    - justifiant d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois en cours au moment de la       demande d’aide,
    - justifiant au cours des six mois précédant la demande d’aide d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois,
    - justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande.
    - les étudiants boursiers d’Etat, c’est-à-dire ceux pouvant justifier à leur profit :

    - soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’Education Nationale sur critères sociaux : ces bourses sont réservées aux étudiants français, mais peuvent également être attribuées, sous certaines conditions à des étudiants étrangers résidant effectivement en France (Andorrains, membres de l’Union Européenne, réfugiés politique ayant une carte délivrée par l’OFPRA, titulaires d’une carte de séjour temporaire ou de résidents domiciliés en France) depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement se situe en France depuis au moins deux ans. Elles peuvent également être délivrées sur le budget du secrétariat d’Etat d’Outre-Mer aux étudiants des TOM,
    - soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’Education Nationale sur critères universitaires (DEA, mastère, préparation de l’agrégation, ENA, magistrature),
    - soit d’une allocation d’études versée par l’Etat lorsque l’étudiant ne peut être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses.

Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal sont éligibles au dispositif. Sont seuls exclus du dispositif, les jeunes titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique de l’Etat, territoriale ou hospitalière. Cette aide n’est pas cumulable avec une aide de même nature accordée par le FSL.

L’aide prend la forme :

    - soit d’une avance accordée au locataire sous forme de prêt remboursable sans intérêt.
    - soit, pour les travailleurs saisonniers ou pour les salariés mutés pour une durée déterminée bénéficiaires d’un contrat de location dont la durée certaine ou prévisible n’excède pas 6 mois, qui en font la demande d’une avance remboursable en une seule fois au départ du logement ;
    - soit pour les personnes logées dans des logements foyer et autres structures collectives d’un engagement, d’une durée maximale de 3 ans envers le bailleur, de verser le dépôt de garantie à première demande justifiée. En cas de mise en jeu, les fonds versés prennent la forme d’une avance à taux nul remboursable par le locataire bénéficiaire de l’aide dans un délai maximal de 3 mois après le départ du logement.

Montant de l’aide :

Le montant de l’aide ne peut excéder 2 mois de loyer en principal (1 mois de redevance pour les foyers ou résidences sociales).

Garantie de paiement du loyer et des charges : Garantie Loca-Pass :
Elle peut être accordée quel que soit le bien loué, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social. La garantie est valable pour une période de location d’une durée de 3 ans. Elle s’applique quelle que soit la cause de l’impayé. Il est fait référence à la garantie du loyer et des charges dans le contrat de location. Elle est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au bail.

Les bénéficiaires de la garantie :

Il s’agit des mêmes bénéficiaires que ceux concernés par l’avance "Loca-Pass".

Montant de la garantie de loyers et de charges :

Elle couvre un montant maximal de 18 mois de loyers et de charges locatives nettes d’aides au logement. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur.
Dans le parc libre, y compris les logements du dispositif "Robien", le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie de loyers est le même que celui de l’avance Loca-Pass.
En structure collective (logement-foyer), il convient de prendre en compte, comme assiette la redevance assimilable au loyer, aux charges locatives et aux prestations annexes obligatoires, à l’exclusion des prestations facultatives.
Pour les salariés et pour les jeunes, le montant de la garantie peut être porté à 36 mois en contrepartie d’une réservation locative dans le parc locatif conventionné. La notion de parc privé conventionné recouvre le conventionnement avec l’Etat, les conventions avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources et de loyers et les logements relevant du dispositif "Besson".

Démarches :

Le demandeur doit s’adresser au CIL/CCI.
Les pièces à joindre sont les suivantes :
    - une pièce d’identité,

et selon le cas :
    - une attestation ANPE,
    - une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et le type de contrat ou copie du contrat, le cas échéant,
    - un avis d’imposition de l’année n-2 pour le parc libre.

Dès lors qu’il est en possession d’un dossier complet, le CIL/CCI dispose d’un délai maximal de 8 jours ouvrés pour instruire la demande. A défaut de réponse dans le délai précité, l’aide est considérée comme accordée. Par ailleurs, les deux aides sont attribuées selon le principe des droits ouverts.
Un demandeur qui remplit les conditions d’octroi des aides et se voit refuser les aides, peut faire appel de cette décision auprès du conseil d’administration du CIL ou du bureau de la CCI. En cas de confirmation du refus, il dispose d’une possibilité de recours auprès de la commission des droits ouverts de l’UESL.

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